CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA CENTRALE DE RESERVATIONS DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG

Article 1 - L’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil en faveur de ses membres dans sa zone d’intervention, conformément à ses statuts.

Autorisation préfectorale : Agrément N° AU. 68.01.0001

Garantie financière : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 avenue Carnot 75017 PARIS

Article 2 - Responsabilité : l’Office de Tourisme qui offre à un client  des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office de Tourisme ne peut pas être tenu responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

Article 3 - Réservation et règlement : la réservation devient ferme lorsque les arrhes de 30% du prix total et un exemplaire du contrat signé par le client ont été retournés à l’Office de Tourisme avant la date limite figurant sur le contrat. Le deuxième exemplaire est à conserver par le client.

Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit de l’Office de Tourisme.

Le client s’engage formellement à verser à l’Office de Tourisme, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, au plus tard 30 jours avant son arrivée. Le client n’ayant pas respecté ces dispositions est considéré comme ayant annulé son séjour sauf accord préalable.

Article 4 - Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat à l’un des bureaux de l’Office de Tourisme (défini au préalable). En cas d’impossibilité, il s’engage à avertir l’Office de Tourisme ou à défaut le prestataire.

Article 5 - Annulation du fait du client : Toute annulation émanant du client peut entraîner, selon le cas, le versement de frais variables selon les modalité suivantes :

·          Plus de 30 jours  avant le séjour : 30 % du montant du séjour

·          De 1 à 30 jours : La totalité du montant du séjour.

·          Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis à l’Office de Tourisme. Il ne sera procédé à aucun remboursement et les arrhes resteront acquis.

Article 6 - Modification par l’Office de Tourisme d’un élément substantiel du contrat : lorsque avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :

-           soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées

-           soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par l’Office de Tourisme : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client.

Article 7 - Annulation du fait de l’Office de Tourisme : lorsque avant le début de la prestation, l’Office de Tourisme annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité du double des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’Office de Tourisme sauf si l’annulation est imposé par des circonstances de  force majeure ou par la sécurité des participants.

Article 8 - Empêchement pour l’Office de Tourisme de fournir en cours de prestation, les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’Office de Tourisme, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par le client est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme lui remboursera la différence de prix. Si l’Office de Tourisme ne peut lui proposer une prestation de remplacement, ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, la prestation initiale sera remboursée du double des sommes versées.

Article 9 - Interruption de la prestation : en cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client.

Article 10 - La capacité d’accueil : le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Dans ce cas, le prix de la prestation reste acquis à l’Office de Tourisme.

Article 12 - Etat des lieux en location saisonnière : un inventaire est établi entre le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté de la location devra être mentionné également dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant le séjour et au départ.

Article 13 - Dépôt de garantie en location saisonnière : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par  le propriétaire. Après l’état contradictoire de l’état des lieux de départ, ce dépôt est restitué sous huitaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant par une semaine.

Article 14 - Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire du lieu d’hébergement peut refuser les animaux.

Article 15 - Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter, auprès du propriétaire du lieu d’hébergement, les charges non incluses dans le prix du séjour (ex : Taxe de séjour).

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat et dans la fiche descriptive.

Un justificatif est remis au client par le propriétaire.

Article 16 - Assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile. L’Office de Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile associative N° 0119 41 70 (Groupama Alsace)

Articles 17 - Litiges : toute réclamation relative à la prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux qui s’efforcera de trouver un accord amiable.

Articles 95 à 103 du décret N°94-490 du 15 juin 19995.

CONDITIONS PARTICULIERES

Le transport est à la charge du client et l’Office de Tourisme peut, sur demande, lui réserver un taxi ou un autocar avec chauffeur.

Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.

Tout prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre une prestation au cas où le client enfreindrait la loi. Toute prestation demandée en surplus du contrat fera l’objet de l’établissement d’une facture dont le règlement sera exigé de suite.

La responsabilité de l’Office de Tourisme de la Vallée de Kaysersberg ne saurait être engagée pour toute erreur ou omission qui malgré les contrôles et vérifications aurait pu être glissée dans le document et ne pourrait être qu’involontaire.